PROCEDURE À SUIVRE

La procédure amiable

Rien de pire que d’envoyer un fonctionnaire municipal ou de police chez votre voisin, qu’il s’agisse d’une personne, d’une entreprise ou d’un commerce, sans avoir, au préalable, essayé de le rencontrer. Vous êtes certain de le braquer contre vous et risquez, non seulement qu’il ne fasse aucun effort pour améliorer la situation, mais encore qu’il l’aggrave, en représailles.
* Dans un premier temps, il faut toujours aller voir le voisin ou la personne responsable afin d’essayer de faire cesser la nuisance sonore à l’amiable. Car bien souvent, cette simple démarche suffit à supprimer ou à atténuer le trouble. A condition, toutefois, d’exprimer votre requête de façon pondérée et courtoise. En effet, les fauteurs de bruits sont rarement conscients de la gêne qu’ils occasionnent. Par exemple, en invitant votre jeune voisin d’à côté à venir écouter le bruit que sa chaîne hi-fi occasionne chez vous, vous pourrez peut-être le convaincre de baisser le volume ou d’écouter sa musique préférée avec un casque. De même, si votre voisine du dessus martèle le plancher de ses talons aiguilles, vous pouvez l’inviter à chausser des charentaises ou, à défaut, à recouvrir son plancher d’une épaisse moquette. Quant aux nuisances occasionnées par une télévision, elles peuvent parfois être fortement atténuées en éloignant l’appareil du mur où il est appuyé ou en le changeant carrément de place. Enfin, pour les chiens aboyeurs impénitents, vous pouvez conseiller à leur propriétaire de songer à une école de dressage canin.
* Si le fauteur de bruit refuse de tenir compte de votre démarche amiable, il ne vous reste plus alors qu’à lui adresser une lettre simple, puis une autre, recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant le cas échéant, des lettres-type ci-dessous.

Ensuite...

Après avoir tenté, sans succès, de faire cesser à l’amiable les agissements de votre voisin entravant la jouissance normale de votre propriété, il faut vous résoudre à entamer une procédure judiciaire. Vous devrez alors, soit saisir les tribunaux civils, soit, en cas d’infraction pénalement sanctionnée, entamer une procédure pénale. Dans le cadre d’une procédure civile, pour ne pas commettre de méprise, il convient de bien connaître ce qui relève de la compétence des tribunaux d’instance et de grande instance. En revanche, lorsque c’est l’administration qui est à l’origine de votre trouble de voisinage, c’est le tribunal administratif qui est compétent pour recevoir votre demande. Mais dans tous les cas, avant d’entamer la procédure, il est indispensable de vous constituer un dossier juridiquement solide.

*Lettres-type en cas de bruit de voisinage :
A l’attention de Madame et/ ou Monsieur……….
Résidant……… (adresse)
Le ………….20..,
Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué lors de notre première rencontre du ………..(date) et par ma lettre
du ………. (date), vous dépassez largement le seuil de tolérance acceptable en mettant votre
chaîne hi-fi (ou tout autre appareil) à un niveau sonore insupportable et ceci plusieurs fois par
semaine jusqu’à une heure fort avancée de la nuit.
A ce jour, je n’ai, malgré mes remarques répétées, observé aucun changement d’attitude
de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente lettre, de cesser ce que je considère
comme un trouble sonore anormal. Faute de quoi, je me verrais dans l’obligation de saisir
l’administration puis la justice de cette affaire afin de faire constater le trouble anormal du
voisinage.
Je veux croire que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité et, dans l’attente
d’une attitude bienveillante de votre part,

je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature......................................

*A adresser au fauteur de bruit en recommandée avec accusé de réception
Madame ou Monsieur,

Nous sommes, comme nous vous l’avons indiqué, particulièrement perturbés par les bruits
importants provenant de votre domicile. Ces bruits consistent notamment en : …
(faire une énumération concise et précise des bruits perçus).
Je vous rappelle qu’en cas de bruit excessif, votre responsabilité pénale peut être engagée.
Les contrevenants s’exposent à une amende, indépendamment, bien sûr, des dommages et
intérêts.
De nuit, les bruits peuvent constituer une contravention pour tapage nocturne,
entre 22 heures et 7 heures du matin (citer, s’il y a lieu, des extraits de l’arrêté municipal
ou préfectoral concernant le bruit).
Mais, surtout, votre responsabilité civile peut être recherchée si vous créez un inconvénient
anormal de voisinage et si vous ne respectez pas les clauses de tranquillité du règlement de
copropriété ou de lotissement (citer les règlements).
Ces troubles peuvent donner lieu à la réparation de notre préjudice par l’attribution
de dommages et intérêts ou tout autre mode de réparation.

C’est pourquoi nous vous demandons une nouvelle fois, par lettre recommandée avec
accusé de réception, de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s’imposent.
Si les nuisances devaient persister, nous serions dans l’obligation d’introduire une
procédure à votre encontre.

Souhaitant ne pas en arriver là,… (formule de politesse et signature)

IMPORTANT !
- Si vous n’obtenez toujours pas de résultat, vous devez faire appel, selon les cas :
1) aux services de police municipale : le maire étant le garant de l’ordre et de la tranquillité publique

2) aux services de la gendarmerie : pour établir un constat.

N.B. Il est impératif dans les deux cas que les autorités compétentes sollicitées, établissent
un procès verbal du constat, car ce document sera nécessaire pour les éventuelles suites judiciaires à
entreprendre par le plaignant.

Exigez votre copie !
- Malheureusement, certaines personnes continuent de sévir malgré toutes les mises
en garde, même lorsqu’elles proviennent de représentants de l’Etat. Il faut alors se
résoudre à entreprendre une procédure judiciaire

Pour faire cesser le trouble et pour obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Il existe deux voies judiciaires possible : la voie pénale et la voie civile.
Chacune présente des avantages, des inconvénients et des spécificités qu’il convient de connaître.
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